Conditions Générales de Vente

AMAYA AG (« AMAYA ») est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 914 627 294, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes.

Amaya peut être contactée à l’adresse contact@amaya.ag.

AMAYA propose au client identifié dans le Devis tel que défini ci-dessous (le « Client ») une solution accessible en mode « Software as a Service » (SaaS) consistant en une application mobile pour le suivi et la gestion des exploitations agricoles et une interface web pour définir la configuration de base (produits, programmes de fertilisation, etc.) (les « Services ») via la plateforme Amaya (la « Plateforme »).

La relation contractuelle entre le Client et AMAYA est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le devis (le « Devis »)

• Il est établi en fonction des besoins du Client.
• Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans les 30 jours suivant son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.
• En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.
• En cas de contradiction, le devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).

Les conditions générales

Elles définissent :

• Les conditions d’utilisation des Services,
• Les obligations respectives des parties.

(i) Le Client est :

• une personne physique ayant la pleine capacité juridique
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’autorisation requise pour contracter au nom et pour le compte du Client.

(ii) Le Client est un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Pour bénéficier des Services, le Client doit disposer du matériel ou logiciel suivant :

• Soit un téléphone mobile sous Android avec une version supérieure à 5.1 ou un iPhone avec une version supérieure à 11.0 pour l’utilisation de l’application.
• Soit un ordinateur doté d’un navigateur Edge, Firefox, Safari ou Chrome mis à jour.

Pour souscrire aux Services, le Client doit créer un compte et remplir le formulaire prévu à cet effet disponible sur la Plateforme.

Le Client doit fournir à AMAYA toutes les informations marquées comme obligatoires. Une fois le compte créé, le Client peut souscrire aux Services et activer son compte en validant le Devis proposé par AMAYA.

La souscription du Client aux Services entraîne automatiquement l’activation d’un compte au nom du Client (le « Compte »). Le Compte lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client est expressément informé que l’utilisation de la Solution et de l’ensemble de ses fonctionnalités dépend du paiement intégral des Services.

Une fois le Compte du Client activé, celui-ci peut créer librement des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits. Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

6.1. Les Services

Préalablement à toute souscription, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Bien que le Client puisse utiliser certaines fonctionnalités des Services hors ligne (offline), il reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à Internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, pour laquelle AMAYA n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis. Dans le cadre des Services, le Client dispose d’une licence d’utilisation de la Solution lui permettant de :

• pouvoir faire des recommandations à ses clients agriculteurs (les « Bénéficiaires ») ;
• gérer et suivre son portefeuille de Bénéficiaires ;
• accéder à des indicateurs organisationnels et opérationnels de l’exploitation ;
• visualiser et analyser l’organisation des exploitations agricoles des Bénéficiaires ;
• se connecter aux données des Bénéficiaires, s’ils l’acceptent en leur envoyant un lien afin de suivre les données des exploitations de ces derniers ;
• émettre des alertes et des recommandations aux Bénéficiaires.

AMAYA se réserve le droit de proposer tout autre Service. Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

6.2. Prestations complémentaires

Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, incluant la maintenance corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, AMAYA fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bug constaté sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, qu’AMAYA pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui inclut des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou des installations techniques utilisées au sein de la Plateforme.

Hébergement
AMAYA assure, au titre d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés sur un territoire de l’Union Européenne.

Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter AMAYA aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification d’AMAYA ». Le service d’assistance technique est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h.

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée dans le Devis. Il est tacitement reconduit, par périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf résiliation de l’Abonnement dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

8.1. Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis. Toute Période entamée est due dans son intégralité. AMAYA est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Les prix d’AMAYA peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

8.2. Modalités de Facturation et de Paiement

AMAYA adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile. Sauf mention contraire dans le Devis, le paiement de l’Abonnement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur les factures d’AMAYA ou par carte bancaire via le service de paiement en ligne sécurisé précisé sur la Plateforme. Le Client garantit à AMAYA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

8.3. Conséquences du Retard ou Défaut de Paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, AMAYA se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• suspendre immédiatement les Services dans l’attente du paiement de l’intégralité de la somme due,
• lui facturer des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal, calculés sur le montant des sommes non payées à l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant,
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

La Plateforme est la propriété d’AMAYA, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence qu’AMAYA consent au Client n’entraîne aucun transfert de propriété.

Dès le paiement de l’Abonnement, le Client, ainsi que les Utilisateurs, bénéficient d’une licence personnelle, non exclusive et non cessible d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS, pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Les parties peuvent faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et se référer à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11.1. Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à AMAYA l’ensemble des informations nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services.

11.2. Concernant le Compte du Client

Le Client :

• garantit que les informations fournies dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client doit contacter immédiatement AMAYA aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification d’AMAYA » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît qu’AMAYA aura le droit de prendre toutes les mesures appropriées en pareil cas.

11.3. Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toute information partagée par les Utilisateurs. Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment de :

• se livrer à une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte aux tiers ou à leurs droits de quelque manière que ce soit,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
• mener toute activité susceptible d’interférer avec le système informatique d’un tiers.

Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services. Le Client accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et puissent être consultés par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Client reconnaît expressément que l’ensemble des conseils, recommandations, avis qu’il formule sur la Plateforme à destination du Bénéficiaire relèvent de sa seule responsabilité. Le Client garantit AMAYA contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être intentée contre elle suite à la violation de l’une des obligations du Client.

AMAYA s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. AMAYA s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

12.1. Concernant la qualité des Services

AMAYA fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services. Toutefois, AMAYA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès à ses Services qui pourraient résulter de :

• circonstances extérieures à son réseau,
• défaillance des équipements, du câblage, des services ou des réseaux qui ne sont pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services par les opérateurs télécoms,
• l’intervention du Client,
• un cas de force majeure.

12.2. Concernant la garantie de niveau de service

AMAYA fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée. En tout état de cause, AMAYA garantit une disponibilité annuelle de la Plateforme à 99,5%, sauf cas de force majeure.

12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

AMAYA fournit une capacité de stockage suffisante pour le fonctionnement des Services. AMAYA fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures visant à protéger l’infrastructure et la Plateforme, détecter et prévenir les actes malveillants et récupérer les données.

12.5. Concernant la publication de Contenus

AMAYA agit en qualité d’hébergeur pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus. Si AMAYA reçoit une notification de Contenu Illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

La responsabilité d’AMAYA est limitée aux seuls dommages directs prouvés subis par le Client résultant de l’utilisation des Services.

À l’exception des dommages corporels, du décès et de la faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’AMAYA ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux sommes qu’elle a encaissées au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

La preuve peut être établie par tout moyen. Le Client est informé que les messages échangés via la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et le matériel informatique d’AMAYA constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services exécutés et le calcul de leur prix.

15.1. Dispositions Générales

Les parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation Applicable »).

Pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles des interlocuteurs de l’autre partie en tant que responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable.

15.2. Modalités de traitement par AMAYA en tant que sous-traitant

Description des traitements sous-traités
Dans le cadre des Services, AMAYA est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en tant que sous-traitant, le Client agissant en tant que responsable du traitement. Les caractéristiques de ces traitements sont décrites en Annexe 1.

Obligations d’AMAYA envers le Client :

• Traitement des données : AMAYA s’engage à ne traiter les données personnelles que pour les finalités listées en Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client.
• Sécurité des données : AMAYA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles.
• Autres sous-traitants : AMAYA est autorisée à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Annexe 1.
• Notification des violations : AMAYA s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de données à caractère personnel.
• Réutilisation des données : Le Client autorise par les présentes AMAYA à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services dans le but d’améliorer les Services AMAYA, et notamment de produire des statistiques.

Obligations du Client vis-à-vis d’AMAYA :

• Fournir à AMAYA les données personnelles visées à l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou inutile.
• Collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à AMAYA.
• Tenir un registre des traitements et respecter la Réglementation Applicable.

Sauf accord contraire écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans après son terme, toutes les informations expressément identifiées comme confidentielles.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie réceptrice avait déjà connaissance,
• qui sont déjà publiques au moment de leur communication,
• qui ont été reçues licitement d’un tiers,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires.

Les parties ne pourront être tenues responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenant pendant la durée de leur relation. La force majeure s’entend telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour cause de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Abonnement doit être résilié au plus tard :

• 7 jours avant la fin de la Période en cours si l’Abonnement est mensuel,
• 1 mois avant la fin de la Période en cours si l’Abonnement est annuel.

Toute Période entamée est due dans son intégralité. Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. AMAYA peut supprimer tout Compte s’il est inactif pendant une période continue de plus de 24 mois.

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations Essentielles ») :

• le paiement du prix,
• le fait de ne pas fournir d’informations incorrectes ou incomplètes à AMAYA,
• le fait de ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• le fait de ne pas se livrer à des activités illégales ou frauduleuses.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations Essentielles, AMAYA pourra suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services, retirer tout Contenu lié au manquement, ou engager toute action en justice.

AMAYA peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (y compris par e-mail) au moins 45 jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, AMAYA considérera que le Client les a acceptées.

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et AMAYA, et à défaut d’accord amiable dans un délai de 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

1. Description des traitements de données réalisés par AMAYA pour le compte du Client

• Finalités du traitement : Fourniture des services
• Nature des opérations de traitement : Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion…
• Types de données personnelles traitées :
  • Données de connexion : Horodatage, informations sur l’appareil, adresse IP, etc.
  • Données d’identification et de profil : Nom, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe…
  • Données financières : coordonnées de paiement, historique de facturation…
  • Données de localisation : Informations de géolocalisation.
  • Contenu généré par l’utilisateur : Commentaires, évaluations, images ou vidéos partagées.
  • Données de communication : Emails, messages, historiques de chat, etc.
  • Démographie : âge et sexe.
• Catégories de personnes concernées : Bénéficiaires
• Durée du traitement : Durée du Contrat

2. Liste des Sous-traitants Ultérieurs Autorisés